Code du travail
Article L. 2315-96 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2315-96
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-96
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17.622
Cour de cassationLa société, projetant ainsi de confier en location-gérance le magasin de [Localité 3] qu'elle exploitait en réseau intégré, a organisé le 19 juin 2020 une réunion du comité social et économique de cet établissement afin d'en informer les élus. Au cours de cette réunion, les membres élus du comité social et économique d'établissement ont voté le recours à un expert agréé au visa de l'article L. 2315-96 du code du travail et confié l'exercice de cette mesure d'expertise au cabinet Progexa. 3. Le 29 juin 2020, la société a assigné le comité social et économique de l'hypermarché Carrefour [Localité 3] (le CSE) devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond et lui a demandé de constater l'absence de projet important et d'annuler la délibération du 19 juin 2020.
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