Code du travail
Article L. 2315-91-1 : texte et décisions associées
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Article L. 2315-91-1
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2315-91-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733
Cour de cassationde travail et de l'emploi, a violé les articles L. 2315-83, L. 2312-26, L. 2315-91-1 et L. 2312-15 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 11 juin 2019. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dont les dispositions sont d'ordre public, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733
de travail et de l'emploi, a violé les articles L. 2315-83, L. 2312-26, L. 2315-91-1 et L. 2312-15 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 11 juin 2019. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dont les dispositions sont d'ordre public, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-17.800
Cour de cassationmentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 7. Les articles L. 2315-89 et L. 2315-91-1 de ce code précisent que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise dans le premier cas et, dans le second cas, à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-17.800
mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 7. Les articles L. 2315-89 et L. 2315-91-1 de ce code précisent que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise dans le premier cas et, dans le second cas, à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2315-91-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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