L. 231-8-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.935 Cour de cassation

[...] 3°/ que si la faculté de retrait doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent, les juges du fond ne pouvaient en l'espèce, pour débouter M. X... de ses demandes, se borner à affirmer que son retrait était de nature à créer pour ses collègues une autre situation… [...]

21/01/2009 L. 231-8-2