Code du travail
Article L. 231-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 231-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 231-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1997, 93-46.109
Cour de cassationnécessairement subjective du salarié de la situation, de sorte qu'en écartant les attestations de collègues de M. X... au profit de celles versées par l'employeur qui ne précisait pas pourquoi M. X... avait refusé de travailler, sans rechercher la cause du refus du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
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