Code du travail
Article L. 2263-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2263-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2263-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-42.564
Cour de cassationAttendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2263-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamné la société Socrip à payer à Mme X...
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