Code du travail
Article L. 2261-33 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2261-33
En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives.
Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
A défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2261-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-12.381
Cour de cassationen CPPNI la résolution de négocier une convention en dehors de l'article L. 2261-33, mais qui a le même effet qu'un accord de regroupement au sens de l'article L. 2261-33, c'est-à-dire regrouper des champs, sans pour autant nécessairement remplacer les conventions collectives qui, suite à la fusion des champs, peuvent être temporairement maintenues dans l'attente d'être remplacées ; que pour débouter les parties exposantes de leur demande, la cour d.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-12.381
en CPPNI la résolution de négocier une convention en dehors de l'article L. 2261-33, mais qui a le même effet qu'un accord de regroupement au sens de l'article L. 2261-33, c'est-à-dire regrouper des champs, sans pour autant nécessairement remplacer les conventions collectives qui, suite à la fusion des champs, peuvent être temporairement maintenues dans l'attente d'être remplacées ; que pour débouter les parties exposantes de leur demande, la cour d.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-18.799
Cour de cassationcontestées de l'article L. 2261-32 et du premier alinéa de l'article L. 2261-33 du code du travail que, lorsque le ministre du travail prononce la fusion de branches professionnelles, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui souhaitent négocier un tel accord de remplacement sont, d'une part, contraintes de le faire dans le champ professionnel et géographique ainsi déterminé par le ministre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-18.799
contestées de l'article L. 2261-32 et du premier alinéa de l'article L. 2261-33 du code du travail que, lorsque le ministre du travail prononce la fusion de branches professionnelles, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui souhaitent négocier un tel accord de remplacement sont, d'une part, contraintes de le faire dans le champ professionnel et géographique ainsi déterminé par le ministre.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2261-33
Méthode et périmètre
Source et précautions
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