Code du travail

Article L. 2261-11 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées13
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 2261-11

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Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.

Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2261-11

13 décisions
13

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-60.224

Cour de cassation
Extrait du texte

que, néanmoins,- en ce qui concerne l'accord collectif sur le dialogue social : l'article L 2261-11 du Code du travail prévoit le maintien des effets d'une convention dénoncée par l'ensemble des parties signataires, du côté salarial ou du côté patronal, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée, et à défaut pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; que sauf clause prévoyant une durée supérieure, le délai de survie est donc de 15 mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-60.224

que, néanmoins,- en ce qui concerne l'accord collectif sur le dialogue social : l'article L 2261-11 du Code du travail prévoit le maintien des effets d'une convention dénoncée par l'ensemble des parties signataires, du côté salarial ou du côté patronal, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée, et à défaut pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; que sauf clause prévoyant une durée supérieure, le délai de survie est donc de 15 mois .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveDélégué syndicalÉlections professionnellesPréavis / indemnités de ruptureSyndicat / organisation syndicale

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