L. 2251-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le recours de M. I..., le tribunal administratif d'Amiens a, par jugement du 24 mai 2018, annulé la décision du préfet du 19 octobre 2015 ; que, pour conclure à la nullité de la décision de sa révocation, qui n'a pas été discutée par les premiers juges, et à laquelle la société accepte de répondre dans ses conclusion… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité à agir du syndicat. La RATP soutient que l'action est irrecevable car la nécessité du recours à la procédure disciplinaire mérite un examen au cas par cas de la situation individuelle des salariés, de sorte que cette question ne met pas en jeu l'intérêt collectif de la profession. Le syndicat Sud-RATP fait… [...]