Code du travail
Article L. 2251-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 2251-2
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2251-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-23.042
Cour de cassationL. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure » ; que l'article L. 2251-2 du code des transports dispose quant à lui : « les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité si l'agent a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-23.042
L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure » ; que l'article L. 2251-2 du code des transports dispose quant à lui : « les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité si l'agent a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-14.956
Cour de cassationdisciplinaires, la RATP s'appuie sur les dispositions de l'article L.2251-2 du code des transports, qui énoncent que : "les agents des services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service s'ils ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent. Il en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-14.956
disciplinaires, la RATP s'appuie sur les dispositions de l'article L.2251-2 du code des transports, qui énoncent que : "les agents des services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service s'ils ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent. Il en.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2251-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.