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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2245-15

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L. 2245-15 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.036 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 octobre 2007), que le groupe Seb dont la société Téfal est une filiale, a présenté aux représentants du personnel, en janvier 2006, un projet de réorganisation industrielle portant sur huit cent quatre-vingt dix emplois qui affectait quatre sociétés du groupe et prévoyait la fermeture de quatr… [...]

27/05/2009 L. 2245-15