Code du travail
Article L. 2245-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2245-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2245-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.036
Cour de cassation; que ce dernier ainsi que le syndicat de la métallurgie CFDT de Haute-Savoie et le syndicat CGT de la société Téfal ont saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à dire que la société Téfal et le groupe Seb n'avaient pas, préalablement à la mise en oeuvre du plan de réorganisation industrielle en janvier 2006, respecté les obligations des articles L. 2323-56 et L.
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