Code du travail
Article L. 2241-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2241-11
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8.
La négociation porte notamment sur :
1° Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
2° Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2241-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-35.333
Cour de cassation" par télécopie du 7/01/2009 conformément aux dispositions des articles L. 2241-11 et L. 2231-6 du code du travail ; que les parties s'opposent sur la portée de l'accord susvisé, dès lors que le SYNDICAT C.G.T. BEHR FRANCE considère que la signature par une seule organisation syndicale représentative rend celui applicable à l'ensemble de son champ d'application, c'est-à-dire l'entreprise ; qu'il rappelle de plus, l'absence d'opposition des autres.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-35.333
" par télécopie du 7/01/2009 conformément aux dispositions des articles L. 2241-11 et L. 2231-6 du code du travail ; que les parties s'opposent sur la portée de l'accord susvisé, dès lors que le SYNDICAT C.G.T. BEHR FRANCE considère que la signature par une seule organisation syndicale représentative rend celui applicable à l'ensemble de son champ d'application, c'est-à-dire l'entreprise ; qu'il rappelle de plus, l'absence d'opposition des autres.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.