Article L. 224-22-1 : texte et décisions associées

des travailleurs dans les décisions relatives à la vie de l'entreprise; qu'elles ont été instaurées par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 pour que le nombre de femmes et d'hommes sur les listes de candidats soient en proportion équivalente au nombre de femmes et d'hommes sur les listes électorales qu'ils ont vocation à représenter ; qu'ainsi, l'article L224-22-1 du code du travail n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à l'organisation syndicale le choix de son représentant et ne porte pas atteinte aux textes internationaux précités ; que même à considérer que ces dispositions seraient susceptibles d'avoir une influence sur le choix des représentants syndicaux, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales admet que l'exercice de la liberté syndicale puisse…

Il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d'application du droit de l'Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe ; que les dispositions du code du travail relatives aux modalités d'élection des représentants du personnel mettent en oeuvre, au sens de l'article 51 de la charte, les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.