Code du travail
Article L. 224-22-1 : texte et décisions associées
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Article L. 224-22-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 224-22-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-17.043
Cour de cassationlistes électorales qu'ils ont vocation à représenter ; qu'ainsi, l'article L224-22-1 du code du travail n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à l'organisation syndicale le choix de son représentant et ne porte pas atteinte aux textes internationaux précités ; que même à considérer que ces dispositions seraient susceptibles d'avoir une influence sur le choix des représentants syndicaux, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-17.043
listes électorales qu'ils ont vocation à représenter ; qu'ainsi, l'article L224-22-1 du code du travail n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à l'organisation syndicale le choix de son représentant et ne porte pas atteinte aux textes internationaux précités ; que même à considérer que ces dispositions seraient susceptibles d'avoir une influence sur le choix des représentants syndicaux, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-17.042
Cour de cassationlistes électorales qu'ils ont vocation à représenter ; qu'ainsi, l'article L. 224-22-1 du code du travail n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à l'organisation syndicale le choix de son représentant et ne porte pas atteinte aux textes internationaux précités ; que même à considérer que ces dispositions seraient susceptibles d'avoir une influence sur le choix des représentants syndicaux, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-17.042
listes électorales qu'ils ont vocation à représenter ; qu'ainsi, l'article L. 224-22-1 du code du travail n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à l'organisation syndicale le choix de son représentant et ne porte pas atteinte aux textes internationaux précités ; que même à considérer que ces dispositions seraient susceptibles d'avoir une influence sur le choix des représentants syndicaux, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'.
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