Article L. 224-1-51-1 : texte et décisions associées

; que ces propositions doivent être formulées compte tenu des préconisions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, il est reproché à l'employeur de ne pas avoir sollicité de conclusions écrites de la médecine du travail et de ne pas avoir provoqué de prise de position du médecin ; que le médecin du travail rendu un avis d'inaptitude le 1er octobre 2004 ; qu'elle a visé l'article L.224-1-51-1 du Code du travail et « le danger immédiat » en cas de reprise et évoqué l'inaptitude à son poste de travail ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise ; que compte tenu de la mention d'un « danger immédiat » une seconde visite de reprise n'était pas nécessaire ; que par courrier du 13 octobre 2004, l'employeur sollicite le médecin du travail et lui rappelle : « les questions que nous…