L. 224-1-51-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-44.750 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.122-32-5 du Code du travail prévoit que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à… [...]

24/06/2009 L.224-1-51-1