Code du travail
Article L. 2232-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2232-8
Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés d'entreprise participant aux négociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 sur la base d'un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2232-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.582
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 2234-1, L. 2234-3, L. 2232-8 et L. 2232-9 et L. 2411-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 2234-3 du code du travail que les salariés membres de commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles ne sont susceptibles de bénéficier de la protection contre le licenciement que si l'accord instituant ces commissions le prévoit ; qu'un tel accord, même étendu, n'est opposable qu'aux employeurs relevant de son champ d'application .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.582
la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 2234-1, L. 2234-3, L. 2232-8 et L. 2232-9 et L. 2411-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 2234-3 du code du travail que les salariés membres de commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles ne sont susceptibles de bénéficier de la protection contre le licenciement que si l'accord instituant ces commissions le prévoit ; qu'un tel accord, même étendu, n'est opposable qu'aux employeurs relevant de son champ d'application .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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