Code du travail
Article L. 2232-38 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2232-38
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2232-38
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-13.672
Cour de cassation… par fausse application, les articles L. 2232-37 et L. 2232-38 du code du travail, ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier 2019 portant sur la configuration de l'UES Capgemini prévoit qu'en cas d'acquisition de sociétés ou de prise de participation majoritaire au capital d'une société ou de partenariat avec une…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 2232-38
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