Code du travail
Article L. 2232-36 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2232-36
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2232-36
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-13.672
Cour de cassation… dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail. 8. La Cour de cassation juge qu'une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2232-36
Méthode et périmètre
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