Code du travail
Article L. 2223-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2223-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2223-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.036
Cour de cassationlorsque cette consultation a été demandée, alors qu'un plan de restructuration à long terme est envisagé ; qu'en refusant d'ordonner la mise en oeuvre de la procédure de négociation sur la GPEC au vu du seul engagement de l'employeur d'y procéder, les juges du fond ont violé les articles L. 432-1, (actuellement L. 2323-5, L. 2323-15 et L. 2323-19) L. 431-5 (L. 2223-2 à 5), L. 320-2 (L. 2242-15 et 18) et 321-4 (L. 1235-10, L.
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