Code du travail
Article L. 2222-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2222-3
Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit :
1° Le calendrier des négociations ;
2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2222-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-18.799
Cour de cassation… négociations dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3. » L'accord collectif litigieux du 14 mai 2019 ayant conclu à la mise en place de deux Commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le secteur du Bâtiment, et divisé ainsi ce secteur en deux branches respectivement au titre des entreprises occupant jusqu'à l…
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-26.243
Cour de cassation… pas un protocole d'accord régit par les articles L 2222-3 et suivants du code du travail, mais le compte rendu du Comité Technique Paritaire qui, lors de la discussion du premier point de l'ordre du jour concernant les règles de priorité de comblement des postes d'ACO dans le cadre de l'aménagement et la réduction du temps de travail ( ARTT ), a évoqué…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2222-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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