L. 222-25 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-14.953 Cour de cassation

[...] 1°/ que le salarié exerce des fonctions distinctes de celle de son mandat social d'administrateur, dès lors qu'il se livre à un travail effectif en qualité de commercial, pour le compte de son employeur ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que M. V..., postérieurement à sa nomination comme administra… [...]

25/09/2019 L. 222-25