Code du travail
Article L. 222-25 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 222-25
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-14.953
Cour de cassationoccupait bien des fonctions distinctes de son mandat d'administrateur, dès lors que ses fonctions salariées ne recouvraient pas celle d'un administrateur qui, par nature, n'accomplit aucune tache de prospection auprès de la clientèle ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article L. 222-25 du code de commerce ; 2°/ qu'en émettant l'hypothèse que M. V..., en sa qualité d'administrateur ou directeur général délégué, pouvait être chargé d'assurer plus précisément la direction commerciale au sein de la société, sans expliquer in concreto en quoi le mandat social de M. V...
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