Code du travail
Article L. 221-9-5 : texte et décisions associées
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Article L. 221-9-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 221-9-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 01-46.804
Cour de cassationet médico-sociale à but non lucratif, relève de plein droit de l'article L. 221-9-5 du Code du travail, de sorte qu'en déniant à l'exposante toute possibilité de recourir à un repos hebdomadaire par roulement, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé et les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du même Code ; 3 / que l'article L. 212-5 du Code du travail autorise chaque entreprise ou établissement à recourir aux cycles de travail dans les entreprises.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 01-46.804
et médico-sociale à but non lucratif, relève de plein droit de l'article L. 221-9-5 du Code du travail, de sorte qu'en déniant à l'exposante toute possibilité de recourir à un repos hebdomadaire par roulement, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé et les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du même Code ; 3 / que l'article L. 212-5 du Code du travail autorise chaque entreprise ou établissement à recourir aux cycles de travail dans les entreprises.
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