Article L. 221-65 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 221-65

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 221-65

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, 02-40.666

Cour de cassation

Extrait du texte

que son caractère exceptionnel se déduit du principe posé par l'article L 221-65 du Code du travail et de l'exigence posée par l'article L 221-6 d'une autorisation préfectorale ou municipale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés travaillaient chaque dimanche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée .

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que son caractère exceptionnel se déduit du principe posé par l'article L 221-65 du Code du travail et de l'exigence posée par l'article L 221-6 d'une autorisation préfectorale ou municipale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés travaillaient chaque dimanche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Congés payés Heures supplémentaires Primes / variable Salaire / rémunération Travail de nuit / dimanche

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