Code du travail
Article L. 221-4-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 221-4-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 221-4-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1994, 90-45.862
Cour de cassation4 de son contrat de travail, qui prévoyait, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la possibilité d'heures complémentaires dans la limite d'une durée hebdomadaire de 39 heures, avait été prononcée, et que la modification de son horaire en décembre 1988 ne lui avait pas été notifiée au moins sept jours à l'avance, en violation de l'article L. 221-4-3, alinéa 1, du Code du travail ; Mais attendu que la demande du salarié, tendant au paiement d'heures de travail qu'il n'a pas effectuées, ne peut être accueillie ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.
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