L. 221-4-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1994, 90-45.862 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur la modification de sa durée de travail qui aurait été portée à 148 heures 50 par mois à compter de janvier 1989, alors, selon le moyen, que la nullité de l'alinéa 2 de l'article 4 de son contrat de travail, qui prévoyait, en vio… [...]

06/07/1994 L. 221-4-3