Code du travail
Article L. 221-14 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 221-14
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 221-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 15-12.276
Cour de cassation… même pour les mutuelles, en application de l'article L. 221-14 du code de la mutualité) ; que la prise en compte, par les organisations syndicales, de différences instituées par la loi ne peut, en effet, constituer une rupture d'égalité de traitement ; qu'il en serait de même s'agissant de la clause dite de migration figurant à l'accord du 8 décembre 2011,…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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