L. 22-32-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2000, 98-40.621 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Piani fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / que le médecin du travail ayant écrit à la société Piani le 23 juin 1995 pour lui indiquer que la reprise de M. X... à son poste actuel semblait dif… [...]

03/05/2000 L. 22-32-5