Code du travail
Article L. 22-14-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 22-14-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-14-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2004, 03-40.130
Cour de cassationlequel a signé la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le défaut de qualité de la personne qui notifie le licenciement ne constitue qu'une irrégularité de procédure ; qu'ainsi en considérant que le licenciement de M. X... était sans effet du seul fait qu'il avait été prononcé par la société Hammerson Gestion qui ne serait pas l'employeur de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 22-14-1 et L.
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