Article L. 22-12 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 22-12

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 22-12

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 00-46.170

Cour de cassation

Extrait du texte

de travail du salarié à la société Boisset par l'effet de l'article L. 22-12 du Code du travail, ni répondu aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir, en s'appuyant sur divers éléments de preuve, que la société Boisset avait elle-même reconnu et appliqué la continuité contractuelle dont il estimait bénéficier, ce dont il résultait que le salarié pouvait prétendre au remboursement de ses frais de déplacement et qu'il n'avait commis.

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de travail du salarié à la société Boisset par l'effet de l'article L. 22-12 du Code du travail, ni répondu aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir, en s'appuyant sur divers éléments de preuve, que la société Boisset avait elle-même reconnu et appliqué la continuité contractuelle dont il estimait bénéficier, ce dont il résultait que le salarié pouvait prétendre au remboursement de ses frais de déplacement et qu'il n'avait commis.

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