Code du travail
Article L. 22-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 22-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 00-46.170
Cour de cassationfrais de déplacement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, le transfert le 1er juin 1998 à la société Boisset de la force de vente de la société Etablissements l'Héritier Guyot n'avait pas entraîné la transmission du contrat de travail du salarié à la société Boisset par l'effet de l'article L. 22-12 du Code du travail, ni répondu aux conclusions par lesquelles M. X...
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