Code du travail
Article L. 2142-14 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2142-14
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2142-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-27.585
Cour de cassationLa création d'une section syndicale n'est cependant soumise à aucune condition de forme ou de publicité, l'employeur ne pouvant en tout état de cause s'opposer à la création d'une section syndicale au sein de son entreprise. L'affiliation du syndicat UGICT TRANSPOLE à la CGT ne saurait le priver de la création d'une section syndicale. Le syndicat UGICT TRANSPOLE dispose donc d'une section syndicale au sein de KEOLIS LILLE SA. L'article L. 2142-14 du code du travail dispose que « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2142-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.