Code du travail
Article L. 2142-14 : texte et décisions associées
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Article L. 2142-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2142-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-27.585
Cour de cassationdispose donc d'une section syndicale au sein de KEOLIS LILLE SA. L'article L. 2142-14 du code du travail dispose que « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-27.585
dispose donc d'une section syndicale au sein de KEOLIS LILLE SA. L'article L. 2142-14 du code du travail dispose que « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
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