Code du travail
Article L. 2124-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2124-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2124-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-44.107
Cour de cassationne sont pas soumises aux exigences de forme de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; qu'en jugeant que l'AAAP devait respecter l'obligation d'établir un écrit, d'y indiquer la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération ainsi que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail garantie, la Cour d'appel a violé les articles L. 129-1-I, 2° et L.
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