Code du travail
Article L. 2124-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 2124-3
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2124-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-44.107
Cour de cassationtravail garantie, la Cour d'appel a violé les articles L. 129-1-I, 2° et L. 2124-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les associations de services à la personne ne sont pas tenues de préciser dans un contrat de travail écrit la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; qu'en conséquence, à défaut d'écrit, l'employeur, afin de combattre la présomption de temps plein jouant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-44.107
travail garantie, la Cour d'appel a violé les articles L. 129-1-I, 2° et L. 2124-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les associations de services à la personne ne sont pas tenues de préciser dans un contrat de travail écrit la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; qu'en conséquence, à défaut d'écrit, l'employeur, afin de combattre la présomption de temps plein jouant.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2124-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.