L. 2122-3-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE, au cours du mois de juin 2016, l'association Le Fennec a organisé la procédure des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que le syndicat CGT Le Fennec, l'Union locale CGT Maubeuge et le syndicat Force Ouvrière Union ont présenté des listes de candidats ; qu'estimant que les règles de… [...]
[...] Attendu que, pour annuler cette désignation, le jugement énonce que seul le syndicat CGT Leclerc Conflans a présenté une liste pour le premier tour des élections du vendredi 22 mai 2015, que l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle n'a pas négocié le protocole préélectoral et n'a présenté aucune liste de candidats à ces élections… [...]