Code du travail
Article L. 2122-3-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2122-3-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2122-3-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.168
Cour de cassationgrief à la CGT Le Fennec de ne pas répondre aux dispositions de l'article L. 2122-3-1 du code du travail exigeant que le syndicat indique le cas échéant son affiliation à une organisation syndicale lors du dépôt de la liste ; mais que d'une part, il n'est pas démontré que la CGT Le Fennec n'est pas affiliée à la Confédération CGT ou qu'il y ait eu une désaffiliation avant le dépôt de la liste de candidats ; que d'autre part, force est de constater.
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grief à la CGT Le Fennec de ne pas répondre aux dispositions de l'article L. 2122-3-1 du code du travail exigeant que le syndicat indique le cas échéant son affiliation à une organisation syndicale lors du dépôt de la liste ; mais que d'une part, il n'est pas démontré que la CGT Le Fennec n'est pas affiliée à la Confédération CGT ou qu'il y ait eu une désaffiliation avant le dépôt de la liste de candidats ; que d'autre part, force est de constater.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-60.226
Cour de cassationd'audience, que par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article L. 2122-3-1 du code du travail, le syndicat CGT Leclerc Conflans ne justifie aucunement de son affiliation à une quelconque organisation syndicale, les listes présentées ne comportant aucune mention particulière, que, dans ces conditions, s'il n'est pas contesté que le syndicat CGT Leclerc Conflans a obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés, ceux-ci ne peuvent bénéficier à l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-60.226
d'audience, que par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article L. 2122-3-1 du code du travail, le syndicat CGT Leclerc Conflans ne justifie aucunement de son affiliation à une quelconque organisation syndicale, les listes présentées ne comportant aucune mention particulière, que, dans ces conditions, s'il n'est pas contesté que le syndicat CGT Leclerc Conflans a obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés, ceux-ci ne peuvent bénéficier à l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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