Code du travail
Article L. 212-21 : texte et décisions associées
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Article L. 212-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-44.741
Cour de cassationde base légale au regard des dispositions des articles L. 212-4-3 et L. 212-21 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... travaillait à domicile et était libre pour l'essentiel de l'organisation de son travail et que l'employeur ne pouvait exercer de contrôle autre que la réalisation des tâches par la salariée ; qu'elle en a exactement déduit que celle-ci n'était pas à la disposition permanente de l'employeur et travaillait à temps partiel .
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de base légale au regard des dispositions des articles L. 212-4-3 et L. 212-21 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... travaillait à domicile et était libre pour l'essentiel de l'organisation de son travail et que l'employeur ne pouvait exercer de contrôle autre que la réalisation des tâches par la salariée ; qu'elle en a exactement déduit que celle-ci n'était pas à la disposition permanente de l'employeur et travaillait à temps partiel .
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