Code du travail
Article L. 212-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 212-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-44.741
Cour de cassationpouvait prévoir à quel rythme elle pouvait travailler et si, comme le faisait valoir celle-ci, elle ne devait pas, en l'absence de tout emploi du temps, se tenir à la disposition permanente de son employeur, lequel n'avait, en outre, mis en place aucun système de contrôle permettant le respect de la réglementation du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 212-4-3 et L. 212-21 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X...
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