L. 212-21 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié se trouve placé dans une situation dans laquelle il lui est impossible de prévoir à quel rythme il doit travailler, il se trouve dans l'obl… [...]