Code du travail
Article L. 2112-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2112-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2112-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17.622
Cour de cassation2312-8, 2° sur le projet de mise en location gérance de l'établissement Carrefour de [Localité 3] lui donnait la possibilité d'avoir recours, le cas échéant, à l'expertise prévue par l'article L. 2315-94, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L.
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