Code du travail
Article L. 2112-8 : texte et décisions associées
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Article L. 2112-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2112-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17.622
Cour de cassationde ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si le comité social et économique central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise destinés à s'appliquer uniformément au sein de celle-ci sans comporter des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ou en l'absence de définition d'éventuelles mesures d'adaptation, le comité social et économique.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17.622
de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si le comité social et économique central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise destinés à s'appliquer uniformément au sein de celle-ci sans comporter des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ou en l'absence de définition d'éventuelles mesures d'adaptation, le comité social et économique.
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