Code du travail
Article L. 2111-5 : texte et décisions associées
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Article L. 2111-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2111-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.186
Cour de cassationque la représentativité doit dès lors s'apprécier conformément aux dispositions des articles L. 2111-5 et suivant du Code du travail ; que la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel telle que prévue par l'article L. 2122-11 du Code du travail n'a pas encore été établie à la suite de la loi du 20 août 2008 ; que ce sont les règles antérieures qui s'appliquent .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.186
que la représentativité doit dès lors s'apprécier conformément aux dispositions des articles L. 2111-5 et suivant du Code du travail ; que la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel telle que prévue par l'article L. 2122-11 du Code du travail n'a pas encore été établie à la suite de la loi du 20 août 2008 ; que ce sont les règles antérieures qui s'appliquent .
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