Article L. 2111-5 : texte et décisions associées

juridique de POLE EMPLOI, institution sui generis, le ministère du travail la considère comme une branche d'activité, ce qui lui a valu de bénéficier d'une procédure d'extension par arrêté du 19 février 2010 ; que POLE EMPLOI reste taisante sur ce point ; que la représentativité doit dès lors s'apprécier conformément aux dispositions des articles L. 2111-5 et suivant du Code du travail ; que la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel telle que prévue par l'article L.