Code du travail
Article L. 1457-7 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1457-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1457-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-19.176
Cour de cassationprivant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1457-7 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'il existe un doute sur l'impartialité objective des conseillers prud'homaux désignés par un syndicat, dès lors que ce même syndicat est partie au litige qu'ils sont amenés à trancher ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que "la circonstance qu'un ou plusieurs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-19.176
privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1457-7 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'il existe un doute sur l'impartialité objective des conseillers prud'homaux désignés par un syndicat, dès lors que ce même syndicat est partie au litige qu'ils sont amenés à trancher ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que "la circonstance qu'un ou plusieurs.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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