Code du travail
Article L. 1457-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1457-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1457-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-19.176
Cour de cassationabstenu de rechercher, comme il y était pourtant invité, si le défaut d'impartialité du président du conseil de prud'hommes était établi et s'il était de nature à faire naître un doute légitime sur l'ensemble de cette juridiction en raison de son autorité hiérarchique sur les autres magistrats, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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