Article L. 1454-14 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 1454-14

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1454-14

2 décisions

1

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 10 juillet 2026, 24/00086

Cour d'appel

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 22-22.040

Cour de cassation

Extrait du texte

décisions prises par le bureau de conciliation en application des articles L. 1454-14 et R. 1454-15 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. Toute autre voie de recours est donc exclue, sous réserve d'un appel-nullité, en cas d'excès de pouvoir. Ne caractérise pas un tel excès de pouvoir, la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du code de procédure civile. 8. C'.

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décisions prises par le bureau de conciliation en application des articles L. 1454-14 et R. 1454-15 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. Toute autre voie de recours est donc exclue, sous réserve d'un appel-nullité, en cas d'excès de pouvoir. Ne caractérise pas un tel excès de pouvoir, la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du code de procédure civile. 8. C'.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Harcèlement moral Procédure prud'homale Accident du travail / maladie professionnelle Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire Congés payés Contrat de travail Discrimination Discrimination syndicale Heures supplémentaires Inaptitude / reclassement Licenciement

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