Article L. 1444-3 : texte et décisions associées

Attendu qu'en application de l'article L. 1411-1 du Code du travail « Le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » et que l'article L. 1444-3 du même Code ajoute ; « Le Conseil de Prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail ». L'existence d'un contrat de travail dépend des conditions dans lesquelles est exercée l'activité de celui qui travaille peu important la dénomination qui est retenue par les parties.