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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1444-3

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L. 1444-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-17.414 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, à les supposer adoptés, Sur la demande de requalification en contrat de travail Attendu tout d'abord que le Conseil de prud'hommes est compétent pour déterminer si la relation existant entre les parties est ou non un contrat de travail ; que les demandes de Monsieur O... F... découlent de sa demande… [...]

19/06/2019 L. 1444-3