L. 1441-39 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège autre que celui-auquel il appartient, le tribunal a violé les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1441-39, L. 1441-40 et R. 1441-17 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; [...]
[...] Vu les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; [...]