Code du travail
Article L. 1441-39 : texte et décisions associées
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Article L. 1441-39
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1441-39
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009, 08-60.570
Cour de cassationautre que celui-auquel il appartient, le tribunal a violé les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit qu'il résulte de ces textes qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient ; qu'un mandataire de liste est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège autre que celui dans lequel se sont présentés les candidats appartenant à cette liste .
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autre que celui-auquel il appartient, le tribunal a violé les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit qu'il résulte de ces textes qu'un électeur est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient ; qu'un mandataire de liste est sans qualité pour contester l'éligibilité d'un candidat dans un collège autre que celui dans lequel se sont présentés les candidats appartenant à cette liste .
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juin 2009, 09-60.035
Cour de cassationD'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-39, L. 1441-40 et R. 1441-17 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que tout électeur, toute personne éligible ou mandataire relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée est recevable à élever les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à.
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D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-39, L. 1441-40 et R. 1441-17 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que tout électeur, toute personne éligible ou mandataire relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée est recevable à élever les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.597
Cour de cassationde l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation en qualité de président du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que l'article L. 1441-40 du code du travail, qui énumère limitativement les personnes pouvant saisir le juge judiciaire des contestations prévues à l'article L. 1441-39 du même code, ne comprend pas dans son énumération le président du conseil de prud'hommes pris en cette qualité .
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de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation en qualité de président du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que l'article L. 1441-40 du code du travail, qui énumère limitativement les personnes pouvant saisir le juge judiciaire des contestations prévues à l'article L. 1441-39 du même code, ne comprend pas dans son énumération le président du conseil de prud'hommes pris en cette qualité .
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, 08-60.555
Cour de cassationSur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes appartient exclusivement aux électeurs ou mandataires et aux personnes éligibles d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet ou au procureur de la République .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, 08-60.555
Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes appartient exclusivement aux électeurs ou mandataires et aux personnes éligibles d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet ou au procureur de la République .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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