L. 144-14-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que pour les motifs, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 144-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail et 5 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 2002) d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes à… [...]
[...] Attendu que la société X... frères fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 avril 1994) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié, M. X..., et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, d… [...]