Code du travail

Article L. 143-6 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article L. 143-6

Consulter le texte sur Légifrance

Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages.

Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 143-6

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472

Cour de cassation
Extrait du texte

juridictions françaises, après avoir constaté l'applicabilité des articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail) ; 2°/ subsidiairement, que la mission dévolue à l'AGS, telle qu'elle résultait des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, dans leur libellé applicable à la date du litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472

juridictions françaises, après avoir constaté l'applicabilité des articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail) ; 2°/ subsidiairement, que la mission dévolue à l'AGS, telle qu'elle résultait des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, dans leur libellé applicable à la date du litige.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireCause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementProcédure prud'homale

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 143-6

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance