Code du travail
Article L. 143-2-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 143-2-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-2-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1991, 88-40.638
Cour de cassationLe montant maximum de la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est limité à quatre fois le plafond mentionné à l'article D. 143-2 du Code du travail pour les salariés qui perçoivent des rémunérations dont le montant a été librement débattu entre les parties, et non le salaire minimum impérativement fixé par la convention collective. Tel est le cas pour les salariés qui perçoivent un salaire bien supérieur à celui prévu par la convention collective applicable.
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