Code du travail
Article L. 143-131-1 : texte et décisions associées
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Article L. 143-131-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-131-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472
Cour de cassationque la cour d'appel a constaté l'applicabilité des articles L. 143-6 à L. 143-131-1 du code du travail ; qu'en retenant que l'AGS avait commis une faute pour ne pas avoir vérifié que les fonds allaient être réellement versés à M. T..., la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail), ensemble l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du même code) .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472
que la cour d'appel a constaté l'applicabilité des articles L. 143-6 à L. 143-131-1 du code du travail ; qu'en retenant que l'AGS avait commis une faute pour ne pas avoir vérifié que les fonds allaient être réellement versés à M. T..., la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail), ensemble l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du même code) .
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