Code du travail
Article L. 143-13-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 143-13-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-13-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472
Cour de cassationfrançaises, après avoir constaté l'applicabilité des articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail) ; 2°/ subsidiairement, que la mission dévolue à l'AGS, telle qu'elle résultait des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, dans leur libellé applicable à la date du litige, excluait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472
françaises, après avoir constaté l'applicabilité des articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail) ; 2°/ subsidiairement, que la mission dévolue à l'AGS, telle qu'elle résultait des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, dans leur libellé applicable à la date du litige, excluait.
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