Code du travail
Article L. 143-11-17 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 143-11-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-11-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 22-18.984
Cour de cassation… établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-17 (devenu L. 3253-19) du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire,…
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