Code du travail
Article L. 1423-14-24 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1423-14-24
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1423-14-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-15.503
Cour de cassation8) ALORS QUE l'obligation de neutralité qui s'impose à l'employeur lui interdit d'inviter une organisation syndicale à régulariser une candidature entachée de vices interdisant sa prise en compte ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'employeur d'inviter la CGT à régulariser le dépôt de sa liste de candidats, le Tribunal d'instance a violé les articles L 2141-7, L 2314-3, L 1423-14-24 et L 2324-22 du Code du travail.
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