Code du travail
Article L. 1412-8-2 : texte et décisions associées
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Article L. 1412-8-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1412-8-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733
Cour de cassationsa mission à l'examen du plan de mobilité employeur prévu par l'article L. 1412-8-2 du code des transports, qui n'entre dans aucun des thèmes de la consultation récurrente sur la politique sociale, ni exiger la communication de ce document sans lien avec l'objet de sa mission ; qu'en l'espèce, la société SNCF réseau faisait valoir, pour contester la nécessité, pour l'expert-comptable, d'obtenir le plan de mobilité employeur du périmètre de l'.
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sa mission à l'examen du plan de mobilité employeur prévu par l'article L. 1412-8-2 du code des transports, qui n'entre dans aucun des thèmes de la consultation récurrente sur la politique sociale, ni exiger la communication de ce document sans lien avec l'objet de sa mission ; qu'en l'espèce, la société SNCF réseau faisait valoir, pour contester la nécessité, pour l'expert-comptable, d'obtenir le plan de mobilité employeur du périmètre de l'.
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