Code du travail
Article L. 140-10 : texte et décisions associées
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Article L. 140-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 140-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 97-43.696
Cour de cassation… de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 140-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de faits qui lui étaient soumis, et sans s'en tenir aux attestations litigieuses, la cour d'appel a retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve que l'employeur s'était engagé à lui payer une prime exceptionnelle ; que…
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 90-44.572
Cour de cassation… légale, et violé les articles 1134 du Code civil, L. 140-10 et L. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, d'une part, que l'inobservation de la durée des heures de travail contractuellement prévue était imputable à l'employeur et, d'autre part, que la salariée était tenue de rester à la disposition de l'employeur en raison de…
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