Article L. 140-10 : texte et décisions associées

avait un tel caractère, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, subsidiairement, en ne recherchant pas si M. Z... n'avait pas engagé la société Bull vis-à-vis de M. X... et si la procédure interne n'était pas inopposable à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et L.

le salaire étant la contrepartie du travail, aucun rappel n'était dû au titre d'heures de travail non effectuées, sauf disposition particulière du contrat de travail ; que, faute de constater l'existence éventuelle de pareilles dispositions contractuelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, et violé les articles 1134 du Code civil, L. 140-10 et L.