Code du travail
Article L. 138-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 138-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 138-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-40.985
Cour de cassationL'accord salarial du 30 décembre 1992 s'est substitué aux accords en vigueur dans la société UTA lors de la fusion-absoption ayant donné naissance à la compagnie nationale Air France ; le contrat de travail qui se bornait à indiquer le montant des appointements de base et l'existence d'une prime n'a pas été modifié par l'application de la nouvelle structure salariale résultant de cet accord collectif.
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