Code du travail
Article L. 138-2 : texte et décisions associées
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Article L. 138-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 138-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-40.985
Cour de cassationremis en cause sans l'accord de ceux-ci, la cour d'appel viole l'article L. 138-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le taux de la prime d'ancienneté n'étant pas fixé par le contrat de travail du salarié, le moyen, pris en sa première branche, est inopérant ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la réduction du taux d'ancienneté résultant de l'application du statut du personnel d'Air France auquel les salariés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-40.985
remis en cause sans l'accord de ceux-ci, la cour d'appel viole l'article L. 138-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le taux de la prime d'ancienneté n'étant pas fixé par le contrat de travail du salarié, le moyen, pris en sa première branche, est inopérant ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la réduction du taux d'ancienneté résultant de l'application du statut du personnel d'Air France auquel les salariés.
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