L. 138-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 480 F-B Pourvoi n° P 20-18.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La société [6], dont l… [...]
[...] 4 / qu'en toute hypothèse, à moins de dispositions précises contenues dans le nouvel accord négocié après la mise en cause ou la dénonciation d'accords et conventions collectives, les avantages individuels acquis sont conservés par les salariés à l'issue de la période d'un an suivant celle du préavis ; qu'en se prononçant comme elle l'a… [...]