Code du travail
Article L. 137-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 137-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 137-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2000, 98-44.336
Cour de cassationde retards dans le règlement des salaires et la remise des documents de fin de contrat ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Nanterre, 4 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-7, L. 137-2 , L. 351-5 et R.
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