Article L. 137-2 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 137-2

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 137-2

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2000, 98-44.336

Cour de cassation

Extrait du texte

pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-7, L. 137-2 , L. 351-5 et R. 241-48 du Code du travail et d'une dénaturation du contrat de travail ; Mais attendu que l'article 10 de la convention collective susvisée dispose que le contrat de travail peut prévoir à l'embauche une période d'essai de 2 mois pour le personnel ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 385 et que les parties peuvent convenir, à tout moment, d'un commun accord et par écrit, de renouveler cette période d'essai une fois et pour une durée au plus égale .

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pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-7, L. 137-2 , L. 351-5 et R. 241-48 du Code du travail et d'une dénaturation du contrat de travail ; Mais attendu que l'article 10 de la convention collective susvisée dispose que le contrat de travail peut prévoir à l'embauche une période d'essai de 2 mois pour le personnel ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 385 et que les parties peuvent convenir, à tout moment, d'un commun accord et par écrit, de renouveler cette période d'essai une fois et pour une durée au plus égale .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Contrat de travail Licenciement Période d'essai Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale

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