Code du travail
Article L. 133-14-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 133-14-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 133-14-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2000, 97-43.722
Cour de cassation; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant que les parties ne s'étaient pas accordées sur la prolongation du congé parental et que l'absence de Mme X... à l'issue de son congé constituait une négligence, a déduit le caractère non réel ni sérieux du motif de licenciement d'un doute subsistant sur le caractère fautif de l'absence en raison d'une possible renonciation de l'employeur au formalisme en matière de congé parental, a violé les articles L. 122-28-1 et L.
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