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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 132-22-2

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L. 132-22-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.961 Cour de cassation

[...] ALORS D'UNE PART QUE, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations contractuelles dont l'importance rend impossible le maintien de la relation dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a pas écarté tout manquement des… [...]

07/07/2009 L 132-22-2