Code du travail
Article L. 132-2-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 132-2-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-2-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 87-45.093
Cour de cassation; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il y avait en la cause transfert d'une entité économique conservant son identité, dans laquelle était occupé le salarié et dont l'activité avait été reprise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour dire qu'aucune des demandes du salarié fondée sur les dispositions de l'article L.
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