L. 132-1-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 99-43.279 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 11 février 1998, arrêt n° 736 D), tout en relevant qu'aucun contrat n'a été signé pour le période d'avril à août 1983, tandis que des cachets continuaient d'être pay… [...]

14/06/2000 L. 132-1-1